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Conditions d’utilisation

Les Conditions générales reprennent l’intégralité des obligations mutuelles entre l’ « Utilisateur », le « Membre » et TL Hub liées à l’utilisation de la Plateforme TL Hub.

À ce titre, TL Hub fournit des services liés au processus de recrutement en mettant à la disposition des Utilisateurs et des Membres une Plateforme de candidature leur permettant de postuler aux offres qui y sont publiées.

1. DÉFINITION

1.1. Aux fins des présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  • « Données à caractère personnel » désigne, au regard de l’article 4, 1) du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données), « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ;

 

  • « Support informatique » : les différents supports permettant d’accéder à la Plateforme TL Hub. Il s’agit des smartphones, des tablettes, des PC ou des ordinateurs Apple connectés à l’internet et de tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à l’internet ;

 

  • « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur la Plateforme TL Hub au moyen de tout support informatique (ex : visiteur). Désigne également l’Utilisateur qui participe au processus de création de compte et dont le compte n’a pas encore été vérifié et accepté par TL Hub ;

 

  • « Membres » : toute personne disposant d’un « Compte » lui permettant de postuler aux offres publiées. Son compte aura été préalablement vérifié et accepté par TL Hub dans le cadre du processus de création de compte décrit à l’article 4 des Conditions générales ;

 

  • « Employeur » : toute personne physique ou morale participant au processus de recrutement en relation avec les offres publiées et à qui appartient exclusivement la décision d’embauche.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme TL Hub et visent à définir les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme ainsi que de ses fonctionnalités et de son contenu par les Utilisateurs et les Membres.

2.2. Les Utilisateurs et les Membres reconnaissent qu’en visitant ou en utilisant la Plateforme TL Hub, ils ont pris connaissance des présentes Conditions générales et acceptent expressément les droits et obligations qui en découlent.

2.3. TL Hub se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous appliquerons toutefois les Conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation ou de la visite de la Plateforme TL Hub.

2.4. En cas d’interprétation, la version néerlandaise des Conditions générales prévaut.

3. DONNÉES PERSONNELLES

3.1. TL Hub collecte des Données personnelles relatives aux Utilisateurs et aux Membres dans le cadre de leur navigation ou de leur utilisation de la Plateforme TL Hub, et ce conformément à sa Politique de Confidentialité disponible via le lien suivant : https://www.tl-hub.be/fr/page/privacy

3.2. Les Données personnelles sont collectées, traitées, enregistrées et stockées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018. Le traitement des données est également conforme à la loi de transposition du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

4. TL HUB SERVICES

4.1. Postuler à une offre d’emploi

TL Hub offre parmi ses services la possibilité de postuler à des offres d’emploi, anonymes ou non (les offres d’emploi anonymes correspondent à des offres où le nom de l’Employeur n’apparaît pas dans le descriptif de l’offre), pour les Membres de sa Plateforme. Ces offres d’emploi sont régulièrement mises à jour et contiennent des informations sur le profil recherché ainsi que sur le poste à pourvoir par l’Employeur.

4.2. Alerte d’offre d’emploi (Job Alert) – Lettre d’information – Actualités

4.2.1. En s’inscrivant au service TL Hub Job Alert, les Utilisateurs et les Membres ont la possibilité de recevoir périodiquement par e-mail les nouvelles offres d’emploi publiées sur la Plateforme TL Hub.

4.2.2. Le cas échéant, ils acceptent de recevoir des notifications régulières sur les nouvelles offres d’emploi publiées sur la Plateforme. Les Utilisateurs et les Membres ont également la possibilité de se tenir informés des dernières nouvelles et tendances en matière d’emploi dans le secteur de la construction. Pour ce faire, ils peuvent s’abonner par e-mail à la lettre d’information de TL Hub.

4.2.3. De manière générale, TL Hub, en partenariat avec d’autres acteurs de l’industrie de la construction ou non, publiera régulièrement sur sa Plateforme du contenu comprenant les dernières actualités et les événements importants dans le secteur de la construction en particulier. Ce service est accessible aux Utilisateurs ainsi qu’aux Membres de TL Hub.

4.2.4. Les Utilisateurs et les Membres peuvent se désinscrire à tout moment du service Job Alert ou de la lettre d’information de TL Hub.

4.3. Le compte TL Hub

4.3.1. TL Hub offre également aux Utilisateurs la possibilité de créer un compte sur la Plateforme, ce qui leur permet de devenir Membres et de postuler aux offres d’emploi publiées.

4.3.2. Le Compte TL Hub contient des informations personnelles relatives au profil du Membre, dont notamment son expérience professionnelle, ses compétences, ses titres, ses diplômes le cas échéant, ainsi que les documents pertinents justifiant son parcours et ses qualifications (CV, portfolio, diplômes, etc.).

4.3.3. Certains services offerts par TL Hub ne sont disponibles que si le Membre dispose d’un compte TL Hub, dont le processus de création est décrit à l’article 5 des Conditions générales.

Les Membres disposant d’un compte bénéficieront de services plus étendus, tels que

  • La possibilité de postuler à des offres d’emploi, de manière anonyme ou non ;
  • La possibilité de recevoir des notifications d’offres d’emploi ciblées en fonction de leur profil ;
  • La possibilité d’être recommandé aux Employeurs.

 

5. CRÉATION D’UN COMPTE TL HUB

5.1. Processus

5.1.1. L’Utilisateur a la possibilité de créer un Compte sur la Plateforme TL Hub lui permettant de devenir Membre.

5.1.2. La création d’un compte est gratuite. L’Utilisateur n’est toutefois autorisé à créer qu’un seul compte, qui est strictement personnel.

5.1.3. Dans le cadre du processus de création de compte, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté les Conditions générales et la Politique de Confidentialité de TL Hub en cliquant sur la case spécifique à cet effet lors de l’inscription. La Politique de Confidentialité est disponible via le lien suivant : https://www.tl-hub.be/fr/page/privacy.

5.1.4. Le compte du Membre deviendra pleinement effectif lorsque la demande de vérification du compte aura été acceptée par l’Utilisateur, et ce dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de la demande à l’adresse électronique fournie lors de la création du compte. Dans le cas contraire, le compte ne sera pas créé (article 7.2.).

5.2. Autres services liés au compte TL Hub

5.2.1. Comme le précise l’article 4.1, les Membres ont la possibilité de postuler à des offres d’emploi, qu’elles soient anonymes ou non.

5.2.2. Ils ont la possibilité de remplir le profil de leur compte avec des informations relatives à leur recherche d’emploi, de joindre leur CV ou tout document relatif aux projets auxquels ils ont participé et qui sont pertinents pour leurs candidatures.

5.2.3. Les Membres ont également le choix pour ce qui est de la disponibilité des profils : votre profil peut être « disponible » ou « indisponible » en fonction de la visibilité que vous souhaitez lui donner. Vous pourrez modifier la disponibilité de votre profil à tout moment.

5.2.4. TL Hub peut également suggérer votre profil aux Employeurs s’il correspond à la description de l’offre d’emploi.

5.2.5. Pour une meilleure visibilité, TL Hub conservera également un historique des demandes dans le compte du Membre, ce qui lui permettra de retrouver les offres auxquelles il a postulé.

5.3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS LIÉES AU COMPTE

5.3.1. Comme précisé à l’article 5.12, le Compte est strictement personnel et n’est lié qu’au profil du Membre. Il est interdit aux Utilisateurs et aux Membres de créer des comptes multiples, de créer de faux comptes en utilisant de fausses identités ou de créer des comptes en utilisant des identités autres que la leur. De manière générale, l’utilisation d’une autre identité ou d’une fausse identité est strictement interdite.

5.3.2. Les données d’accès au compte sont également strictement personnelles et confidentielles. Le Membre s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas les rendre publiques. Le Membre est responsable de leur utilisation et de leur conservation.

5.3.3. Dans l’hypothèse où l’accès à votre Compte serait compromis, notamment du fait d’un accès par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement en informer TL Hub et procéder au changement du mot de passe de votre Compte conformément à la procédure prévue à cet effet.

5.3.4. Les Membres s’engagent à fournir exclusivement des informations pertinentes, actualisées et véridiques sur leur profil.

5.3.5. Les Membres sont responsables du contenu qu’ils téléchargent sur la Plateforme TL Hub. Lorsque les Membres téléchargent des pièces jointes ou du contenu sur la Plateforme, ils doivent s’assurer qu’ils ne contiennent pas de virus ou de contenu illégal. La liste n’est pas exhaustive et le Membre déclare et reconnaît que les informations transmises à TL Hub ne comporteront pas les éléments suivants :

  • Données relatives au registre national d’une personne physique ou à des catégories particulières de données, telles que les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques, les données relatives à la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique ;
  • Tout contenu de nature illégale, diffamatoire ou offensante pouvant porter préjudice aux droits de tiers ou de TL Hub et de ses filiales ;
  • Tout contenu dont la publication constitue une infraction à la législation en vigueur ;
  • Tout contenu qui n’a pas de lien réel avec la candidature.

 

5.3.6. La transmission des informations personnelles du Membre à des tiers ou à des Employeurs se fait sous sa seule responsabilité.

6. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION

6.1. TL Hub ne sera jamais considéré comme un Employeur. Par conséquent, toutes les décisions relatives à l’emploi du Membre relèvent de la seule responsabilité des Employeurs, qui sont les seuls responsables de ces décisions.

Ainsi, TL Hub ne peut en aucun cas garantir la conclusion d’un contrat de travail par le Membre.

6.2. TL Hub garantit la stricte confidentialité des informations transmises par les Membres lorsqu’ils postulent à une offre sur la Plateforme TL Hub.

6,3. TL Hub prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de sa Plateforme. Toutefois, son utilisation se fait toujours aux risques et périls de l’Utilisateur et du Membre. Ils reconnaissent l’utiliser sous leur seule responsabilité.

6.4. En raison de certaines spécificités techniques ou opérationnelles, TL Hub ne peut pas garantir une quantité illimitée de stockage. Lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme TL Hub, nous nous réservons le droit de limiter temporairement ou définitivement la quantité de données téléchargées.

6.5. TL Hub veille à assurer une sauvegarde sûre et régulière de ses serveurs. Néanmoins, les Membres sont seuls responsables de la conservation de leurs données transmises sur la Plateforme et s’assurent qu’ils ont effectué une sauvegarde de ces données. TL Hub ne peut être tenu responsable de la perte ou de la suppression de données sur son serveur.

6.6. TL Hub n’est pas responsable des erreurs, des omissions, de l’inexactitude, de l’incomplétude ou de l’absence de disponibilité des informations contenues sur la Plateforme TL Hub. En outre, seuls les Employeurs sont responsables du contenu des offres publiées sur la Plateforme TL Hub.

TL Hub ne pourra être tenu responsable de tout contenu indésirable pouvant apparaître sur sa Plateforme en cas d’intrusion illégale d’un tiers dans le système informatique de TL Hub.

6.7. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à la Plateforme TL Hub, de toute interruption ou suppression temporaire ou définitive de la Plateforme ainsi que des services proposés, de la survenance de bogues informatiques ou de tout dommage résultant de l’intrusion frauduleuse de tiers à partir de la Plateforme TL Hub.

6.8. Il appartient à l’Utilisateur et au Membre de se protéger efficacement contre les dangers de l’internet (virus, malware, spyware, etc.), en particulier de protéger leurs données contre les logiciels malveillants. Ils sont seuls responsables des moyens d’accès à l’internet sur la Plateforme TL Hub.

6.9. Les Utilisateurs et les Membres ont pour responsabilité d’utiliser correctement la Plateforme TL Hub. Ils s’engagent à éviter tout processus susceptible de compromettre l’intégrité et l’interface de la Plateforme TL Hub. Ils acceptent également de ne pas utiliser de mécanisme pour capturer des données ou pour nuire à la Plateforme TL Hub par quelque moyen que ce soit.

6.10. De manière générale, les Utilisateurs et les Membres s’engagent à ne pas agir de manière illégale par rapport à la législation en vigueur et à ne pas nuire à TL Hub et à ses filiales par quelque moyen que ce soit.

6.11. TL Hub se réserve le droit d’intenter une action en justice et de demander réparation de tout dommage causé par le Membre ou l’Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions générales ou en cas d’atteinte à ses droits protégés par les dispositions légales en vigueur.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. SPÉCIFIQUE À LA Plateforme TL HUB

HR Web Management SRL est propriétaire de la Plateforme TL Hub https://www.tlhub.be qui opère sous le nom de TL Hub by TRANSPORTMEDIA.

7.1.2. Tous les éléments structurels et substantiels de la Plateforme TL Hub, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les images, les photographies, les sons et les vidéos, les bases de données, les applications informatiques et le code source des pages web, etc. sont la propriété exclusive de TL Hub et sont protégés en tant que tels par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

7.1.3. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction, extraction, totale ou partielle, du contenu de la Plateforme TL Hub par quelque procédé que ce soit est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de TL Hub.

7.1.4. Les Utilisateurs et les Membres de la Plateforme TL Hub s’engagent à respecter les droits et les interdictions énoncés ci-dessus.

7.1.5. TL Hub ainsi que tout autre titulaire de ces droits pourront mettre en œuvre les mesures ou actions (judiciaires ou autres) nécessaires pour faire cesser l’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour une telle violation.

7.2. Spécifique aux Membres

7.2.1. Le Membre est seul responsable du contenu qu’il télécharge sur la Plateforme TL Hub, y compris, mais sans s’y limiter, les plans, les modèles, les dessins ou toute œuvre à laquelle des droits de propriété intellectuelle peuvent être attachés.

7.2.2. TL Hub décline toute responsabilité quant aux droits attachés à ces contenus. Le Membre garantit qu’il est le propriétaire de ces droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation ou leur publication.

7.2.3. Les titulaires de ces droits pourront mettre en œuvre les mesures ou actions (judiciaires ou autres) nécessaires pour faire cesser l’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

8. ANNULATION

8.1. TL Hub se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exercer tous ses recours, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression du compte du Membre en cas de violation des présentes Conditions générales par le Membre, ou si TL Hub n’est pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre à TL Hub.

8.2. Dans le cadre du processus de création de compte par l’Utilisateur, TL Hub se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à la création du compte s’il n’a pas été vérifié par l’Utilisateur dans les 48 heures suivant l’envoi de la demande de vérification du compte.

8.3. Le Membre peut résilier son Compte sur la Plateforme à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet.

9. HYPERLIENS

9.1. La Plateforme TL Hub peut renvoyer à d’autres sites ou sources d’information. Ces liens ou sources d’information sont mis à la disposition des Utilisateurs et des Membres à titre informatif uniquement. TL Hub ne contrôle pas ces sites et les informations qu’ils contiennent, et ne peut donc être tenu responsable de la disponibilité, du contenu, de la publicité et des produits proposés par ces sites, ni de la qualité et/ou de l’exhaustivité de ces informations.

9.2. TL Hub accueille favorablement la création de liens vers sa Plateforme. Toutefois, une autorisation préalable doit être demandée et obtenue. Vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse suivante, et nous la traiterons dans les meilleurs délais :

TL Hub

Half Daghmael 1K

3020 Herent

E-mail : [email protected]

9.3. TL Hub se réserve également le droit d’exiger la suppression d’un lien vers sa Plateforme si nous estimons que le maintien du lien n’est pas conforme à notre mission ou pour toute autre raison que nous jugeons justifiée.

11. INTÉGRITÉ DES CLAUSES

Nonobstant l’invalidité de l’une des clauses des présentes Conditions générales en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice devenue définitive, la validité et le respect des autres clauses n’en seront nullement affectés.

12. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

12.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.

12.2. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des Conditions générales conclues entre l’Utilisateur, le Membre et TL Hub, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles. Cette attribution de compétence est valable nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.